Conditions générales de vente

1. Toutes les offres, confirmations de commande, ventes et livraisons, sont assujetties aux présentes conditions générales de vente, sauf stipulations contraires constatées expressément par écrit. Les dérogations explicites ne sont valables que pour remplacer ou compléter les clauses auxquelles elles se réfèrent. Les autres dispositions des conditions générales de vente restent pleinement applicables. Si une disposition des présentes conditions générales serait en violation avec un traité international, le cas échéant, à une loi, à un règlement ou à toute autre règle impérative, la disposition en question ne sera pas applicable, sans affecter la validité des autres dispositions des conditions générales de vente, qui resteront pleinement applicables. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et tout accord écrit séparé, les disposition de l'accord prévaudront.

2. L’acheteur est engagé par sa commande à partir du moment de réception de celle-ci par le vendeur. Les plans, conceptions et dessins faisant partie des offres restent la propriété de la société.

3. Tout cas de force majeure (y compris le fait d'un tiers ou des autorités), ainsi que toute interruption de l'approvisionnement normal en matières premières, combustibles ou force motrice, toute grève ou lock-out ou tout incendie, entraîne la suspension du délai de livraison convenu, sans que l'acheteur ait droit à une indemnisation,

4. Tout délai de livraison n’est donné, du chef du vendeur, qu’à titre approximatif. A défaut de stipulation d’un délai de livraison, celui-ci est censé être de 3 mois, à partir de la date de la commande. Tous les délais de livraison mentionnés sont purement indicatifs et ne lient le vendeur qu'à une obligation de moyens.

5. En cas de fluctuations des prix d'au moins 5% entre la date de commande et celle de livraison, l’acheteur s'engage à renégocier le contrat avec le vendeur afin de parvenir ensemble à un ajustement équitable de l'accord.

6. La spécification éventuelle d’un type de bois pour certains meubles ne porte que sur l’aspect extérieur du meuble et ne signifie point que le meuble sera construit, dans son entier ou en partie, dans ce type de bois.

7. Des modifications de modèles à la suite de changements du procédé de fabrication peuvent se faire sans avis préalable et ne donnent pas droit à l’acheteur, ni d’annuler la commande, ni d’exiger une indemnisation.

8. Les représentants ne sont pas habilités à accepter de l’argent, sauf mandat explicite, ni d’accorder des conditions de paiement ou des réductions, sans confirmation formelle de la direction.

9. Les frais de transport, les taxes et autres prélèvements peuvent être dus et ne sont en principe pas inclus dans le prix indiqué, sauf indication contraire ou accord écrit explicite.

1. Les factures sont payables au comptant au siège social du vendeur, même en cas de traites domiciliées.

2. Tout accord différent en matière des paiements ne constitue pas de novation et se fait toujours sous la condition résolutoire d’une observation stricte des facilités de paiement éventuelles . En cas de retard de paiement d'une facture, toutes les autres créances de l'acheteur, même pas expirées, deviennent immédiatement exigibles de plein droit.

3. Les factures sont réputées acceptées dans leur intégralité en l'absence de protestation enregistrée dans les 7 jours civils suivant la réception de la facture.

4. Chaque facture impayée entraîne, de plein droit et sans mise en demeure aucune, un intérêt de 12% sur une base annuelle.

5. En cas de non-paiement intégral dans les délais, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 100 euros sera due de plein droit et sans mise en demeure, même si des délais de grâce ont été accordés. En outre, toutes les autres créances de l'acheteur deviennent immédiatement exigibles et payables de plein droit.

6. Les paiements de factures après l’échéance régleront d’abord le montant des intérêts, puis celui des indemnités et enfin celui de la plus ancienne des factures impayées.

7. Le vendeur se réserve le droit d’exiger les garanties que bons lui semblent, même au cours de l’exécution du contrat. Si les garanties que l’acheteur offre au vendeur ne couvrent pas la totalité du montant à payer et si le vendeur craint à juste titre que l'acheteur ne sera pas en mesure d'exécuter ses obligations contractuelles, le vendeur, de plein droit et sans mise en demeure aucune, peut annuler une partie, voire la totalité de la commande.

8. Si l’acheteur ne paie pas le prix suivant les modalités convenues, le vendeur est dispensé d’une livraison dans les délais convenus, sans que l’acheteur ait droit à quelque indemnisation que ce soit. Le vendeur se réserve également le droit de considérer le contrat de vente comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non exécutée.

1. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur les ait entièrement payées. L’acheteur, cependant, est obligé de couvrir les marchandises par une assurance suffisante. (Pour la France : loi n° 335 du 12.05.1980).

2. Le transport des marchandises est toujours aux risques et périls de l’acheteur, même si le transport est effectué par le vendeur même.

3. Une livraison tardive ne peut donner lieu à la résiliation du contrat au bénéfice l’acheteur, qu’après une mise en demeure adressée au vendeur par lettre recommandée. Après cette mise en demeure seulement, le vendeur est obligé à payer à l’acheteur une indemnité d’un maximum de 30% du prix de vente, l’acheteur devant toutefois prouver que le retard a été provoqué par une faute du vendeur. Si l’acheteur demande un prolongement du délai de livraison, ou si la livraison est retardée par la faute de l’acheteur, le vendeur peut résilier le contrat a son avantage, tandis que l’acheteur lui doit une indemnité, de 30% du prix de vente, à dater de la mise en demeure lui adressée par lettre recommandée.

4. Si le vendeur prouve qu’au moment de la livraison des produits, le prix de revient lié à la production et/ou la livraison a augmenté d'au moins 5% et que cette augmentation est indépendante de la volonté du vendeur, les parties s'engagent à renégocier le contrat afin de parvenir ensemble à un ajustement équitable du contrat. Si aucun accord ne peut être trouvé, le vendeur aura le droit de renoncer à la vente des produits, sans qu'aucune indemnité ne soit due.

1. L’acheteur n’a pas le droit de différer le paiement des marchandises en cas des réclamations.

2. L'octroi d'une remise dans le cadre de produits déclassés ou vendus à prix soldés implique que les marchandises vendues peuvent être affectées de certains défauts ou moins-values. L'acheteur accepte ce risque et reconnaît que ces défauts éventuels font partie du prix de vente inférieur. Dans ce cas, l'acheteur ne pourra pas se retourner contre le vendeur pour les défauts allégués des marchandises vendues, même si l'acheteur doit à son tour compenser son client final.

3. Les défauts visibles, ainsi que les réclamations au sujet des quantités, sont couverts par la livraison. De marchandises légitime- ment refusées ne seront que remplacées.

4. Les meubles appartenant à une commande ultérieure peuvent présenter une légère différence de couleur. La conformité des couleurs ne pouvant être garantie, les différences susmentionnées ne donnent pas lieu à quelque indemnisation que ce soit.

5. Les réclamations au sujet d’autres vices devront être adressées au vendeur par lettre recommandée dans les 10 jours qui suivent leur constatation ou le moment où cette constatation aurait pu raisonnablement être faite. La date postale faisant foi.

6. Si devant les vices cachés, la responsabilité du vendeur est retenue, l’indemnité due à l’acheteur sera fixée à un maximum de 30% du prix de vente, nonobstant les articles 1644 à 1647 inclus de l'ancien Code civil belge, à moins que le vendeur ne remplace les produits défectueux, ce qui le dispense de toute autre indemnisation.

7. Le degré d’humidité de l’air est normalement de 50 à 60%. Les meubles sont secs au départ de nos ateliers. Le vendeur n’est pas responsable des dilatations du bois, qui pourraient se produire à la suite de variations importantes du degré d’humidité. L'acheteur reconnaît ce risque et en est pleinement conscient.

8. Des réclamations, même fondées, ne donnent pas le droit d’annuler des commandes en cours, ni donnent lieu à quelque indemnisation que ce soit, sauf stipulée dans les articles D.2. ou D.5.

9. Les marchandises ne peuvent être retournées, sauf consentement écrit du vendeur, ce consentement ne signifiant aucune reconnaissance . Les frais de transport incombent entièrement à l’acheteur, sauf si ce dernier prouve la responsabilité du vendeur. Chaque retour de marchandises doit se faire dans les emballages d’origine et doit être livré franco de port et sans frais, même s’il s’agit de marchandises dont le vendeur a reconnu les vices dus au matériau ou à la fabrication.

1. Tous les litiges concernant les engagements présents sont de la compétence de la loi belge.

2. Tout litige de quelque nature que ce soit relève exclusivement de la compétence des tribunaux de la juridiction où se trouve le siège social de l'entreprise.

3. En cas de différends d’interprétation du libellé des conditions générales de facturation, les textes néerlandais prévalent.

1. Les parties acceptent dans leurs relations mutuelles explicitement des dispositifs électroniques (e-mail, fax, envois recommandés électroniques, signatures électroniques …) comme preuve écrite de l'existence des droits du vendeur et des engagements de l'acheteur.

1. Lors de l'achat de produits, le client accepte explicitement que ses données personnelles soient utilisées à des fins administratives, telles que la création et la maintenance d'une base de données clients, le suivi des commandes, des expéditions et des factures, et la vérification de la solvabilité. Les informations fournies par le client sont nécessaires au traitement et à l'exécution des commandes et de la facturation. En passant une commande, les informations du client entrent dans la base de données clients du vendeur. Le vendeur ne transmettra jamais ces informations personnelles à des tiers, sauf sur demande expresse des autorités judiciaires ou lorsqu'il est légalement tenu de le faire. Le client a le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct.

2. Le vendeur respecte toutes les obligations légales concernant le règlement général de l'UE sur la protection des données (EU2016/679, " GDPR ") lors du traitement des données à caractère personnel. Le vendeur et l'acheteur reconnaissent et acceptent que la politique de confidentialité et la déclaration relative aux cookies, toutes deux disponibles sur le site web, s'appliquent.

1. Toute forme de communication et les modalités de la part du vendeur peuvent être menées par voie électronique conformément à la loi du 21.07.2016 et au AR 14.09.2016, MB 28.09.2016. Une supposition est considérée que les obligations d'envoi électronique et d'autre correspondance sont satisfaites, quand des envois recommandés sont envoyés par voie électronique.

2. Modification: Le vendeur se réserve du droit de modifier ces conditions de vente générales. La modification est seulement valide, quand le client a été correctement mis au courant par une publication sur le site web www.confortluxe.com. Une telle modification n'affectera pas les accords préexistants.

3. Nullité: Si quelques dispositions de ces conditions générales sont considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou pas donnant lieu à une exécution forcée par la clause la plus appropriée, de sorte que l'intention commun des parties soit remplie. L'éventuelle nullité d'une ou plusieurs clauses de ces conditions de vente générales ne change rien à la validité des autres dispositions.